Réglementations

Réforme douanière de l’UE

Après un accord avec le Parlement européen, le Conseil de l’UE a décidé en novembre 2025 de supprimer l’exemption de droits de douane de minimis et d’imposer un droit de douane temporaire de 3 € par article du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028.

La réforme répond aux pressions actuelles exercées par les douanes de l’UE, notamment une augmentation considérable des volumes d’échanges, en particulier dans le commerce électronique, un nombre croissant de normes de l’UE qui doivent être vérifiées aux frontières et des réalités et crises géopolitiques changeantes.

Les entreprises importatrices de marchandises dans l’UE devront enregistrer toutes les informations sur leurs produits, et leurs chaînes d’approvisionnement, dans la nouvelle plateforme des données douanières de l’UE.

Les entreprises n’auront besoin d’interagir qu’avec un seul portail lors de la soumission de leurs informations douanières et n’auront à soumettre des données qu’une seule fois pour plusieurs envois.

La plateforme des données douanières de l’UE permettra l’importation de marchandises dans l’UE avec une intervention douanière minimale, sans compromettre les exigences en matière de sûreté, de sécurité ou de lutte contre la fraude.

Les opérateurs vérifiés pourront également dédouaner toutes leurs importations auprès des autorités douanières de l’État membre dans lequel ils sont établis, quel que soit l’endroit où les marchandises entrent dans l’UE. La plateforme des données douanières de l’UE devient obligatoire à partir de 2034.

La TVA passe au numérique : nouveau certificat électronique d’exonération de la TVA

Afin d’aider les États membres de l’UE à rester en phase avec l’ère numérique et de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, la Commission européenne propose de remplacer la version papier actuelle du certificat d’exonération de la TVA par une version électronique. Il s’agit d’un pas décisif vers la numérisation des procédures d’exonération, avec une version électronique de l’attestation et l’infrastructure informatique correspondante pour la traiter.

Compte tenu du grand nombre de projets informatiques auxquels ils sont actuellement confrontés, les États membres seront autorisés à continuer d’utiliser la version papier du certificat d’exemption pendant une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2030.

MACF

Depuis le 1er octobre 2023, le mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone (MACC) est entré en application dans sa phase transitoire. Le mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone est l’outil phare de l’UE pour lutter contre les fuites de carbone et l’un des piliers centraux de l’ambitieux programme « Fit for 55 » de l’UE. Il rendra le prix du carbone équivalent entre les produits nationaux et les importations. Ainsi, les politiques climatiques de l’UE ne seront pas compromises par la délocalisation de la production vers des pays où les normes écologiques sont moins ambitieuses ou par le remplacement de produits européens par des importations à plus forte intensité de carbone. Le CBAM est une mesure compatible avec les règles de l’OMC qui encourage l’industrie mondiale à adopter des technologies plus écologiques et plus durables.

Dans sa phase transitoire, le CBAM ne s’appliquera qu’aux importations de ciment, de fer et d’acier, d’aluminium, d’engrais, d’électricité et d’hydrogène. Les importateurs européens de ces produits devront déclarer le volume de leurs importations et les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à leur production, mais sans payer d’ajustement financier à ce stade.

La phase de transition servira de période d’apprentissage pour toutes les parties prenantes (importateurs, producteurs et autorités). Elle permettra à la Commission européenne de recueillir des informations utiles sur les émissions intégrées afin d’affiner la méthodologie pour la période définitive, qui débutera en 2026. À partir de cette date, les importateurs devront acheter et restituer le nombre de « certificats CBAM » correspondant aux GES incorporés dans les produits CBAM importés.

Règles relatives aux certificats de circulation A.TR pour la coopération douanière UE-Turquie

Depuis le 8 juillet 2024, les États membres de l’UE accepteront les certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique par les autorités turques compétentes, portant un code QR et sans signature à l’encre humide.

Mise en service du dédouanement centralisé à l’importation (DCI)

Depuis le 1er juillet 2024, le système centralisé de dédouanement à l’importation est entré dans sa première phase de mise en œuvre.

Ce nouveau système transeuropéen vise à assurer la numérisation du processus de dédouanement centralisé au niveau européen, tel qu’il est défini dans le code des douanes de l’Union (CDU). Les entreprises européennes peuvent l’utiliser en Bulgarie, en Estonie, en Espagne, au Luxembourg, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie. D’autres États membres prévoient d’y adhérer progressivement au cours de l’année à venir.

Entreprises transfrontalières

La Commission européenne a adopté un ensemble d’initiatives clés visant à réduire les coûts de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises transfrontalières de l’Union européenne.

La proposition, intitulée « Business in Europe: Framework for Income Taxation” (BEFIT) » facilitera la vie des entreprises et des autorités fiscales en introduisant un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d’imposition des groupes de sociétés. Cela réduira les coûts de mise en conformité pour les grandes entreprises qui opèrent dans plus d’un État membre et permettra aux autorités fiscales nationales de déterminer plus facilement quels impôts sont dus à juste titre. Les nouvelles règles, plus simples, pourraient réduire jusqu’à 65 % les coûts de mise en conformité fiscale des entreprises opérant dans l’UE.

Le BEFIT signifie que :

• Les entreprises qui sont membres d’un même groupe calculeront leur base d’imposition conformément aux règles de l’UE.
• Les bases d’imposition de tous les membres du groupe seront regroupées en une seule base d’imposition.
• Chaque membre du groupe BEFIT disposera d’un pourcentage de la base fiscale agrégée calculé sur la base de la moyenne des résultats imposables des trois exercices précédents.

La Nomenclature Combinée 2023

La Commission européenne a publié la dernière version en date de la Nomenclature Combinée (NC), applicable à partir du 1er janvier 2023.

La Nomenclature Combinée sert de base à la déclaration des marchandises à l’importation ou à l’exportation ou lorsqu’elles font l’objet de statistiques du commerce intra-Union européenne. Elle détermine le taux de droits de douane qui leur est applicable, ainsi que la manière dont elles seront traitées à des fins statistiques. La NC représente donc un outil de travail indispensable pour les opérateurs économiques et les administrations douanières des États membres.

La dernière version est à présent disponible à télécharger ici Journal officiel de l’UE L 282. Cette version s’applique à partir du 1er janvier 2023.

Pays d’origine

Dans le cadre d’un accord de libre échange (ALE), ou d’un partenariat économique (APE), le pays d’origine d’un produit peut permettre à l’importateur d’acquérir ce produit, avec des droits de douane réduits ou nuls.

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