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Épreuves 2025 |
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Réglementations |
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La TVA passe au numérique : nouveau certificat électronique d’exonération de la TVAAfin d’aider les États membres de l’UE à rester en phase avec l’ère numérique et de réduire la charge administrative pesant sur les entreprises, la Commission européenne propose de remplacer la version papier actuelle du certificat d’exonération de la TVA par une version électronique. Il s’agit d’un pas décisif vers la numérisation des procédures d’exonération, avec une version électronique de l’attestation et l’infrastructure informatique correspondante pour la traiter. Compte tenu du grand nombre de projets informatiques auxquels ils sont actuellement confrontés, les États membres seront autorisés à continuer d’utiliser la version papier du certificat d’exemption pendant une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2030. MACFDepuis le 1er octobre 2023, le mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone (MACC) est entré en application dans sa phase transitoire. Le mécanisme d’ajustement aux frontières pour le carbone est l’outil phare de l’UE pour lutter contre les fuites de carbone et l’un des piliers centraux de l’ambitieux programme “Fit for 55” de l’UE. Il rendra le prix du carbone équivalent entre les produits nationaux et les importations. Ainsi, les politiques climatiques de l’UE ne seront pas compromises par la délocalisation de la production vers des pays où les normes écologiques sont moins ambitieuses ou par le remplacement de produits européens par des importations à plus forte intensité de carbone. Le CBAM est une mesure compatible avec les règles de l’OMC qui encourage l’industrie mondiale à adopter des technologies plus écologiques et plus durables. Dans sa phase transitoire, le CBAM ne s’appliquera qu’aux importations de ciment, de fer et d’acier, d’aluminium, d’engrais, d’électricité et d’hydrogène. Les importateurs européens de ces produits devront déclarer le volume de leurs importations et les émissions de gaz à effet de serre (GES) liées à leur production, mais sans payer d’ajustement financier à ce stade. La phase de transition servira de période d’apprentissage pour toutes les parties prenantes (importateurs, producteurs et autorités). Elle permettra à la Commission européenne de recueillir des informations utiles sur les émissions intégrées afin d’affiner la méthodologie pour la période définitive, qui débutera en 2026. À partir de cette date, les importateurs devront acheter et restituer le nombre de “certificats CBAM” correspondant aux GES incorporés dans les produits CBAM importés.
Règles relatives aux certificats de circulation A.TR pour la coopération douanière UE-TurquieDepuis le 8 juillet 2024, les États membres de l’UE accepteront les certificats de circulation A.TR délivrés par voie électronique par les autorités turques compétentes, portant un code QR et sans signature à l’encre humide.
Mise en service du dédouanement centralisé à l’importation (DCI)Depuis le 1er juillet 2024, le système centralisé de dédouanement à l’importation est entré dans sa première phase de mise en œuvre. Ce nouveau système transeuropéen vise à assurer la numérisation du processus de dédouanement centralisé au niveau européen, tel qu’il est défini dans le code des douanes de l’Union (CDU). Les entreprises européennes peuvent l’utiliser en Bulgarie, en Estonie, en Espagne, au Luxembourg, en Lettonie, en Lituanie, en Pologne et en Roumanie. D’autres États membres prévoient d’y adhérer progressivement au cours de l’année à venir.
Entreprises transfrontalièresLa Commission européenne a adopté un ensemble d’initiatives clés visant à réduire les coûts de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises transfrontalières de l’Union européenne. La proposition, intitulée « Business in Europe: Framework for Income Taxation” (BEFIT) » facilitera la vie des entreprises et des autorités fiscales en introduisant un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d’imposition des groupes de sociétés. Cela réduira les coûts de mise en conformité pour les grandes entreprises qui opèrent dans plus d’un État membre et permettra aux autorités fiscales nationales de déterminer plus facilement quels impôts sont dus à juste titre. Les nouvelles règles, plus simples, pourraient réduire jusqu’à 65 % les coûts de mise en conformité fiscale des entreprises opérant dans l’UE. Le BEFIT signifie que :
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